Conditions générales de vente du 07.01.2010

En signant le devis proposé par MALMOTH PHOTO, vous acceptez les conditions générales définies ci-après :

Article 1. Définitions

Dans les articles définis ci-après :
Le site Internet Malmoth-Photo.fr désigne l'application web disponible à l'adresse www.malmoth-photo.fr.
MALMOTH PHOTO désigne l'entreprise individuelle FREDERIC REJAUDRY propriétaire du site Internet Malmoth-Photo.fr.
Le CLIENT désigne toute personne ayant passé une commande auprès de MALMOTH PHOTO.Une COMMANDE désigne une transaction entre le CLIENT et le MALMOTH PHOTO. Elle est matérialisée par l'édition d'un bon de commande qui intervient après la signature d'un DEVIS et le versement d'arrhes.

Article 2. Objet

MALMOTH PHOTO propose des prestations de reportages photographiques sur devis. Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la COMMANDE d'un reportage photographique.

Article 3. Prise de commande

Toute COMMANDE ne pourra être prise en compte avant que les trois conditions suivantes ne soient réunies.

  • 1. Le CLIENT a signé le devis avec la mention manuscrite « Bon pour accord »
  • 2. Le CLIENT a signé les conditions générales de vente avec la mention manuscrite « Lu et approuvé ».
  • 3. Les arrhes réclamés lors de la constitution du devis ont été payés par le CLIENT et encaissés par MALMOTH PHOTO.
    En cas de rejet du moyen de paiement par l'organisme bancaire, la COMMANDE sera automatiquement annulée et le CLIENT en sera averti par email.

Article 4. Validité du devis

Il est porté à l'attention du CLIENT que les devis MALMOTH PHOTO comportent une date d'échéance signalée par la mention « valable jusqu'au… ». Aucune prise de COMMANDE après la date d'échéance du devis ne pourra être considérée comme valide. Passée la date d'échéance du devis, il appartient à MALMOTH PHOTO de faire une nouvelle proposition de devis au CLIENT, à un montant identique ou différent du montant du devis initial.

Article 5. Moyens de paiement

Toutes les COMMANDES sont payables en euros par carte bancaire (Mastercard ou Visa), par chèque ou par virement bancaire. Le paiement par carte bancaire s'effectue via le module de paiement de PAYPAL qui utilise un protocole sécurisé 128 bits pour la sécurisation de la transmission des coordonnées bancaires. MALMOTH PHOTO n'a, en aucun cas, connaissance des coordonnées bancaires du CLIENT.

Article 6. Date du reportage

Pour que la commande puisse être validée, le devis signé par le CLIENT devra comporter la date du reportage. MALMOTH PHOTO s'accorde le droit de ne pas valider une commande si, à la réception du devis signé, la date du reportage n'était plus disponible dans le calendrier du photographe de MALMOTH PHOTO. Dans ce cas, le versement d'arrhes serait retourné au CLIENT sans ce que ce dernier ne puisse réclamer quelque dédommagement que ce soit.

Article 7. Echéancier

Lorsque tous les éléments sont réunis pour la validation de la COMMANDE, MALMOTH PHOTO édite un échéancier de paiement de la commande qu'il soumet au CLIENT. Le CLIENT peut accepter l'échéancier ou proposer un échéancier différent. Si aucun accord n'est trouvé entre MALMOTH PHOTO et le CLIENT, l'échéancier qui s'applique est le suivant. 60 % du montant de la commande devront être réglés au plus tard 15 jours avant la date du reportage et les 40 % restant seront à régler le jour de la remise du livret de sélection des photos au CLIENT.

Article 8. Validation de la commande

Après validation de l'échéancier par le CLIENT ou s'il n'a été trouvé d'accord sur un autre échéancier que l'échéancier par défaut, MALMOTH PHOTO édite un bon de commande. Le bon de commande reprend la date et le lieu du reportage, les prestations et les produits commandés, le montant total de la prestation, ainsi que l'échéancier. Le bon de commande est le seul document attestant de la validation de la COMMANDE par MALMOTH PHOTO. C'est le bon de commande qui lie contractuellement MALMOTH PHOTO et le CLIENT.

Article 9. Changement de date

Après validation de la COMMANDE, la date du reportage est réputée non-modifiable. Si toutefois, le CLIENT souhaitait modifier la date du reportage après la validation de la COMMANDE, cette modification ne pourrait intervenir qu'après accord de MALMOTH PHOTO et en fonction de la disponibilité du photographe de MALMOTH PHOTO pour la nouvelle date. Si aucun accord n'était trouvé entre le CLIENT et MALMOTH PHOTO sur une nouvelle date du reportage, le CLIENT pourrait alors demander l'annulation de la commande suivant les modalités de l'Article 18.

Article 10. Prise de renseignements

Dès la validation de la COMMANDE, MALMOTH PHOTO fait parvenir au CLIENT une fiche de renseignement que ce dernier devra compléter puis renvoyer à MALMOTH PHOTO. Le CLIENT veillera en particulier à l'orthographe correcte de ses noms et prénoms lorsqu'il rempliera la fiche de renseignement. MALMOTH PHOTO ne pourra être tenu pour responsable de la mauvaise orthographe d'un nom du CLIENT sur un produit, si cette orthographe correspond à celle de la fiche de renseignement.

Article 11. Confidentialité

Les données recueillies via la fiche de renseignement pourront être stockées dans des fichiers informatisés de MALMOTH PHOTO. Le CLIENT dispose d'un droit d'accès, de rectification et desuppression des données le concernant. Ce droit peut être exercé à tout moment via le formulaire de contact ou par courrier. Les informations obtenues via la fiche de renseignements sont des données considérées comme confidentielles et ne seront en aucun cas communiquées à un tiers.

Article 12. Préparation du reportage

Les devis de reportage MALMOTH PHOTO prévoient généralement une préparation à la prise de vue. Cette préparation permet au CLIENT de rencontrer le photographe de MALMOTH PHOTO avant la date du reportage (typiquement un mois avant) afin d'échanger sur la façon de travailler du photographe et d'installer une certaine complicité entre le CLIENT et le photographe, dans le but d'optimiser les conditions du reportage. En acceptant le devis, le CLIENT s'engage à se rendre disponible pour cette préparation à la prise de vue. Si le CLIENT n'était pas en mesure de se rendre disponible pour la préparation à la prise de vue, il ne pourrait en aucun cas demander à MALMOTH PHOTO de le dédommager pour la non fourniture de cette prestation.

Article 13. Support de sélection

A part le cas d'une commande de reportage avec remise des photos sur support numérique, toute commande de reportage donne lieu à une sélection par le CLIENT des photos réalisées. MALMOTH PHOTO met à disposition du CLIENT deux supports de sélection des photos. Un livret de sélection des photos sur papier et un espace privé de sélection des photos sur le site internet Malmoth-Photo.fr. La remise du livret de sélection des photos donne lieu au versement d'une caution de 30 € qui sera rendue au CLIENT dès que MALMOTH PHOTO récupérera le livret. Le livret de sélection reste la propriété de MALMOTH PHOTO. Si le CLIENT souhaite acquérir le livret de sélection, il lui suffit d'avertir MALMOTH PHOTO qui procédera à l'encaissement de la caution et éditera la facture. Si le CLIENT, après relance de MALMOTH PHOTO, ne remet pas le livret de sélection, il sera considéré qu'il souhaite en faire l'acquisition, et les modalités de l'alinéa précédent seront exécutées. En même temps que le livret de sélection, il est remis au CLIENT un identifiant et un mot de passe pour accéder à son espace privé de sélection des photos sur le site internet Malmoth-photo.fr. Les photos du reportage restent disponibles sur l'espace privé de sélection pour une durée d'un an à partir de la date du reportage. Une fois cette période révolue, le CLIENT ne pourra plus exiger de MALMOTH PHOTO des travaux photographiques basés sur les photos du reportage.

Article 14. Sélection des photos

Après la remise au CLIENT des supports de sélection des photos, il appartient au CLIENT de faire parvenir à MALMOTH PHOTO la liste des photos sélectionnées (sur support papier ou électronique) dans un délai raisonnable. MALMOTH PHOTO ne pourra être tenu pour responsable d'un retard de livraison si le CLIENT fait parvenir à MALMOTH PHOTO la liste des photos sélectionnées plus de 15jours après le remise des supports de sélection.

Article 15. Livraison des Produits

Les produits photographiques commandés par le CLIENT lui sont remis en main propre, après leur fabrication. A la demande expresse du CLIENT, les produits peuvent être livrés par courrier postal à la charge du CLIENT. Les produits sont alors livrés en courrier recommandé et suivi par La Poste dans un emballage cartonné et renforcé spécialement étudié pour ce type de transport. Les délais de livraison sont en moyenne de 6 à 7 jours ouvrables mais ils dépendent du délai d'acheminement de La Poste. MALMOTH PHOTO ne peut être tenu responsable des retards de La Poste. En cas de détérioration des produits, le CLIENT doit faire une réclamation aux services postaux dans les 2 jours et en informer dans les plus brefs délais MALMOTH PHOTO par le formulaire de contact du site. Le CLIENT est responsable de l'adresse fournie lors de la commande, aucune réclamation ne sera acceptée si l'adresse fournie est incomplète ou erronée.

Article 16. Réserve de propriété

Conformément à la loi n° 80335 du 12 mai 1980, les produits livrés restent l'entière propriété de MALMOTH PHOTO jusqu'à leur complet règlement.

Article 17. Licences d'utilisation

La COMMANDE d'un reportage photographique peut prévoir la restitution des photos réalisées sur support numérique, en haute définition (HD) ou en basse définition (BD). Le photographe de MALMOTH PHOTO reste le propriétaire inaliénable des photos issues du reportage. Le CLIENT ne reçoit qu'une licence d'exploitation des photos suivant les modalités ci-après. Les photos BD sont livrées avec les caractéristiques suivantes. Format JPEG. Bord court : 480 pixels, résolution 72 ppp. Le CLIENT acquière le droit de publier les photos BD sur son site internet personnel, les sites de groupement sociaux (Facebook, Copains d'avant…), sur les blogs et sur les forums de discussion. Lorsque le CLIENT publie une photo BD sur un site Internet, il s'engage à ne modifier la photo sous quelque aspect que ce soit. En particulier, le CLIENT s'interdit de recadrer la photo, de changer sa colorimétrie (passage en noir et blanc ou sépia pour une photo couleur, passage en sépia pour une photo noir et blanc…), de supprimer la signature MALMOTH PHOTO qui accompagne toutes les photos BD. Le CLIENT s'engage à ne pas imprimer les photos BD sur quelque support que ce soit. Les photos HD sont livrées avec les caractéristiques suivantes. Format JPEG. Bord court : 3000 pixels, résolution 300 ppp. Le CLIENT acquière le droit de les imprimer jusqu'au format A2. Les photos HD sont déjà optimisées pour l'impression. Cependant, si le CLIENT le souhaite, il pourra modifier le profil colorimétrique des photos HD pour l'adapter au système d'impression qu'il souhaite utiliser. Toute autre modification des photos HD est proscrite. La gestion colorimétrique des photos numériques est affaire de spécialiste. MALMOTH PHOTO ne pourra être tenu pour responsable d'une mauvaise qualité d'impression des photos HD, si celles-ci ont été modifiées par le CLIENT. Le CLIENT ne pourra pas vendre les photos imprimées par ses soins ou ceux d'un prestataire.

Article 18. Annulation

Le CLIENT peut annuler sa COMMANDE jusqu'à une semaine avant la date du reportage. Il devra en informer MALMOTH PHOTO par courrier recommandé avec accusé de réception. Si l'annulation du reportage intervient moins d'une semaine avant la date prévue du reportage, l'intégralité du montant de la commande sera due, que le reportage ait lieu ou pas. Si l'annulation intervient plus d'une semaine avant la date prévue du mariage, les sommes déjà perçues par MALMOTH PHOTO au titre d'arrhes ne pourront pas être récupérées par le CLIENT. En cas de force majeure, MALMOTH PHOTO pourra annuler une COMMANDE, en avertissant le CLIENT par courrier recommandé avec accusé de réception. En cas d'annulation de la COMMANDE par MALMOTH PHOTO, les sommes déjà versées par le CLIENT lui seront intégralement remboursées, ainsi qu'une indemnité égale au montant versé, au titre de dédommagement. En cas d'annulation de la commande par MALMOTH PHOTO, le CLIENT ne pourra prétendre à une indemnité supérieure à celle prévue dans cet article.

Article 19. Acceptation

Si une ou plusieurs stipulations de la présente convention sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur portée. Les deux parties conviennent alors de remplacer la clause déclarée nulle et non valide par une clause qui se rapprochera le plus du contenu de la clause initialement arrêtée. La présente convention est régie par le droit français. Tout litige lui étant relatif sera soumis devant les tribunaux de la ville de Fort-de-France, après échec de toute conciliation. Les présentes conditions générales sont à même d'évoluer dans le futur.

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